Louise Morel, députée de la sixième circonscription du Bas-Rhin, et Nicolas Turquois, député de la quatrième circonscription de la Vienne, tous deux issus du groupe des Démocrates, ont commencé à travailler sur le sujet de l’indivision successorale à partir de 2022 : « Mon collègue député m’a confié que les cas étaient nombreux dans sa circonscription », indique la députée alsacienne.
« En m’y intéressant, j’ai découvert que des solutions existaient dans le Droit local d’Alsace-Moselle. Je me suis mise au travail.J’ai échangé avec des notaires, des avocats, divers magistrats, le Cabinet du Garde des Sceaux, la Direction des Affaires civiles et du Sceau et même l’Institut du Droit local alsacien mosellan, mais aussi avec des citoyens touchés par des cas d’indivision successorale qui traînent depuis plusieurs décennies », poursuit-elle.
Après trois ans de travail, Louise Morel et Nicolas Turquois ont déposé une proposition de loi en janvier 2025, en s’inspirant grandement du Droit local d’Alsace-Moselle. Il a finalement été approuvé par le Sénat après avoir été largement remanié. Le texte a finalement été adopté en mars. Un décret en Conseil d’État doit encore compléter la procédure, pour une entrée en vigueur prévue début 2027.
Une évolution majeure
Dans le Droit local d’Alsace-Moselle, dans une situation d’indivision successorale, le notaire dispose de pouvoirs étendus. Il peut piloter la procédure de partage de manière active, sans devoir saisir systématiquement un juge en cas de blocage d’un des partis. Si un héritier ne répond pas aux convocations ou refuse de participer, la procédure ne s’arrête pas : son silence peut être interprété comme un accord, sauf justification valable ; le partage peut donc se poursuivre sans lui.
La loi portée par Louise Morel et Nicolas Turquois, « pour la France de l’intérieur », prévoit que la procédure d’indivision successorale reposera désormais sur un notaire et un avocat commis d’office. Ce dernier représentera un indivisaire absent à tous les stades de la procédure : « Un binôme mieux coordonné, plus réactif et capable de faire avancer les dossiers plus rapidement », conclut la députée Louise Morel. L’objectif de cette loi est de mieux informer les collectivités territoriales, d’améliorer la gestion des successions vacantes et des interventions domaniales, de simplifier la vente des biens indivis et d’accélérer les partages judiciaires.
